Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le Service est vendu par INTELLICA ONE, société par actions simplifiée, SIREN 938 600 467, 40 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret. Contact : leo@intellicaone.fr.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») fixent les conditions dans lesquelles Intellica One vend l'accès à son logiciel en ligne d'analyse financière et d'analyse des dossiers de financement (le « Service »), accessible sur app.intellicaone.fr.

Le Service est vendu exclusivement à des professionnels (le « Client »), pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Les CGV s'appliquent à toute souscription, en ligne ou sur devis. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) et la politique de confidentialité. Un devis ou un contrat signé par les deux parties prévaut sur elles en cas de contradiction. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit d'Intellica One.

• Conditions générales d'utilisation
• Politique de confidentialité

3. Définitions

• « Siège » : un accès nominatif au Service, pour un Utilisateur. Un siège ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.
• « Module » : la version du Service choisie : « Analyse financière » ou « Leasing ». Le module Leasing comprend l'analyse financière, plus l'analyse du devis, du fournisseur et du dossier complet.
• « Durée » : la période de souscription choisie : 1 mois, 3 mois ou 12 mois.
• « Analyse supplémentaire » : une analyse achetée en plus de ce que comprend la formule du Client.
• « Organisation » : l'espace du Client dans le Service, qui regroupe ses Utilisateurs.

4. Commande

La souscription se fait en ligne, depuis l'Application, ou sur devis. En ligne, le Client choisit le Module, le nombre de Sièges et la Durée, accepte les CGV et les CGU, puis paie. La commande est ferme à la validation du paiement.

Le Client garantit que la personne qui souscrit a le pouvoir de l'engager.

Intellica One peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, d'usage abusif ou d'activité contraire à la loi.

5. Prix des sièges

Le prix est fixé par Siège et par mois. Il dépend du Module et du nombre total de Sièges de l'Organisation : le prix du palier atteint s'applique à tous les Sièges.

Une remise s'applique selon la Durée choisie : aucune pour 1 mois, 5 % pour 3 mois, 15 % pour 12 mois. Le montant de la Durée entière est facturé au début de celle-ci.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, ou celui du devis.

6. Analyses supplémentaires

Le Client peut acheter des analyses supplémentaires depuis l'Application. Le prix unitaire baisse avec la quantité, tranche par tranche : chaque analyse est payée au prix de sa tranche, si bien qu'en acheter une de plus ne coûte jamais moins cher.

Une étude leasing, ou une vérification de fournisseur ou de matériel, peut compter pour plusieurs analyses : le nombre décompté est affiché dans l'Application avant tout lancement, et rien n'est décompté sans confirmation de l'Utilisateur.

Les analyses achetées sont attachées à l'Organisation. Elles ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, sauf disposition contraire de l'article 10.

7. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Intellica One n'a jamais accès au numéro complet de la carte. Sur devis, un paiement par virement peut être accepté.

Le Client autorise le prélèvement automatique du montant de chaque Durée renouvelée, sur le moyen de paiement enregistré, tant que la souscription n'est pas résiliée.

Les factures sont mises à disposition dans l'Application ou envoyées par e-mail.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas d'échec de paiement, Intellica One peut suspendre l'accès au Service après en avoir averti le Client, jusqu'au paiement complet.

8. Durée, renouvellement et résiliation

La souscription démarre à la validation du paiement, pour la Durée choisie. Elle est sans engagement au-delà de cette Durée.

À la fin de chaque Durée, elle se renouvelle automatiquement pour la même Durée, au prix alors en vigueur, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l'Application ou en écrivant à leo@intellicaone.fr. La résiliation prend effet à la fin de la Durée en cours : le Service reste accessible jusque-là, et la Durée en cours n'est pas remboursée, sauf disposition contraire de l'article 10.

Intellica One peut résilier une souscription en cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du Service.

9. Ajout et retrait de sièges

Le Client peut ajouter des Sièges à tout moment. Le montant correspondant est facturé à l'ajout, selon le calcul affiché dans l'Application avant validation.

Le Client peut retirer des Sièges : le retrait prend effet à la fin de la Durée en cours, sans remboursement de celle-ci.

10. Premier mois satisfait ou remboursé

Lors de la toute première souscription d'une Organisation, si le Client n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement de son premier mois en écrivant à leo@intellicaone.fr dans les 30 jours suivant le paiement. Le remboursement porte sur le montant d'un mois de Sièges, sur le même moyen de paiement, et met fin à la souscription.

Cette garantie ne s'applique qu'une fois par Organisation et ne couvre pas les analyses supplémentaires achetées.

11. Évolution des prix et du Service

Intellica One peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement suivant, à condition d'avoir été annoncés au Client au moins 30 jours avant. Le Client peut résilier avant ce renouvellement s'il ne les accepte pas.

Intellica One fait évoluer le Service en permanence. Elle peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles souscrites pendant une Durée en cours. Les fonctionnalités signalées comme « bientôt disponibles » ne sont pas comprises dans le prix tant qu'elles ne sont pas ouvertes.

12. Fourniture du Service

Le Service est fourni en ligne, sur internet. Le Client dispose de l'équipement, de la connexion et du navigateur nécessaires.

Intellica One fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou incident, y compris chez un prestataire. Intellica One s'efforce de les limiter et de prévenir des interventions programmées.

L'assistance est assurée par e-mail à leo@intellicaone.fr et depuis l'Application, aux jours et heures ouvrés.

13. Nature des résultats

Les analyses, scores, notes de synthèse et recommandations reposent sur des traitements automatisés, dont l'intelligence artificielle, et sur les documents et sources disponibles. Ils constituent une aide à la décision. Ils peuvent contenir des erreurs, notamment si un document est incomplet, illisible ou exprimé dans une autre unité.

Le Client reste seul responsable des décisions prises à partir de ces résultats, qu'il doit vérifier. Intellica One ne garantit pas l'obtention d'un financement, d'un accord ou d'un résultat commercial.

14. Responsabilité

La responsabilité d'Intellica One ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Intellica One n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données, ni des décisions prises à partir des résultats du Service.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d'Intellica One, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure d'un hébergeur ou d'un réseau, une cyberattaque d'ampleur ou une décision d'une autorité. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Données, confidentialité et réversibilité

Le Client reste propriétaire des données et documents qu'il dépose. Intellica One les traite uniquement pour fournir le Service, dans les conditions de la politique de confidentialité, et agit comme sous-traitant du Client au sens du RGPD.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance, pendant la souscription et 3 ans après. Un accord de confidentialité ou de traitement des données peut être signé à la demande du Client.

À la fin de la souscription, le Client peut télécharger ses analyses et études depuis l'Application (exports PDF ou Word) tant que son accès est actif, et demander l'effacement de ses données à leo@intellicaone.fr.

17. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque, les contenus et le design d'Intellica One restent sa propriété exclusive. La souscription donne au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour ses besoins internes, pour la durée de la souscription et pour le nombre de Sièges souscrits.

Les analyses et études produites pour le Client peuvent être utilisées librement par lui pour son activité.

18. Référence commerciale

Intellica One ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit. Le Client peut retirer cet accord à tout moment.

19. Divers

• Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement. Intellica One peut les modifier ; la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant, après information du Client.

20. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord un accord amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1. Ce que comprend chaque module

Une fonction signalée comme « bientôt disponible » dans l'Application n'est pas encore comprise. Le contenu exact de chaque module est celui affiché dans l'Application au moment de la souscription.

Annexe 2. Comptes, sièges et rôles

• Chaque Siège correspond à un Utilisateur nommé, avec sa propre adresse e-mail et son propre mot de passe. Les identifiants ne doivent pas être partagés.
• Le Client peut réattribuer un Siège à une autre personne, par exemple au départ d'un collaborateur. Les analyses réalisées restent rattachées à l'Organisation.
• Le premier Utilisateur de l'Organisation en est l'administrateur. Il peut inviter des membres, retirer des membres et voir les analyses de son équipe. Un membre voit ses propres analyses.
• Le Client répond de l'usage du Service par ses Utilisateurs.

Annexe 3. Assistance

• Canal : e-mail à leo@intellicaone.fr, ou demande d'assistance depuis l'Application, qui peut joindre des captures d'écran.
• Horaires : jours ouvrés, heures de bureau, heure de Paris.
• Contenu : aide à l'utilisation, signalement d'une anomalie, question sur la facturation.
• Hors assistance : le conseil financier, comptable ou juridique, et l'analyse d'un dossier à la place du Client.

Annexe 4. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent notamment de :

• déposer des documents qu'ils n'ont pas le droit d'utiliser, ou contenant des données sensibles sans nécessité ;
• utiliser le Service pour une activité illicite, frauduleuse ou contraire aux règles de leur profession ;
• tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, de contourner les contrôles d'accès ou les plafonds d'usage ;
• extraire massivement des données du Service, le copier, le revendre ou en construire un service concurrent ;
• perturber le fonctionnement du Service, notamment par des requêtes automatisées en masse.

Un manquement peut entraîner la suspension de l'accès, dans les conditions de l'article 8.

Annexe 5. Exemples de calcul

• 5 Sièges Analyse financière pour 1 mois : 5 × 69 € = 345 € HT.
• 5 Sièges Analyse financière pour 12 mois : 5 × 69 € × 12 mois, moins 15 % = 3 519 € HT, payés au début de la période.
• 15 Sièges Leasing pour 3 mois : 15 × 89 € × 3 mois, moins 5 % = 3 805 € HT (arrondi à l'euro).
• 150 analyses supplémentaires : 100 × 10 € + 50 × 9 € = 1 450 € HT.

Ces exemples sont donnés à titre d'illustration. Le montant exact est toujours affiché avant le paiement.

Annexe 6. Fin de la souscription

• Jusqu'à la fin de la Durée en cours, le Service reste accessible : c'est le moment d'exporter vos analyses et études.
• Après la fin, l'accès est fermé. Les données restent conservées selon la politique de confidentialité, puis effacées sur demande du Client.
• Les factures restent conservées 10 ans, comme l'exige la loi.
• Le Client peut à tout moment souscrire de nouveau ; il retrouve alors son Organisation si ses données n'ont pas été effacées.

Annexe 7. Données personnelles

Pour les Dossiers, Intellica One agit comme sous-traitant du Client. Ses engagements à ce titre (article 28 du RGPD) figurent à l'article 12 de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. La liste de nos principaux prestataires est publiée sur la page « Sous-traitants ».

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